Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 24 février dernier, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, LQ 2022, c. 2 (« Loi 2 »)[1] en conférant aux stagiaires des droits et la possibilité de bénéficier de recours et mesures de réparation adaptés à leur réalité.


[1] Loi précédemment désignée comme le Projet de loi 14.

Portée de la loi

Les dispositions de la Loi 2 concernent respectivement la stagiaire ou le stagiaire, l’employeur, l’établissement d’enseignement ainsi que l’ordre professionnel qui requiert un stage comme condition d’obtention d’un permis d’exercice d’une profession.

Son objectif est d’assurer une meilleure protection des personnes qui réalisent un stage en milieu de travail en accordant des droits en matière de congés de courte durée et de harcèlement psychologique, incluant une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

Cette Loi définit le « stage » comme étant :
« toute activité d’observation, d’acquisition ou de mise en œuvre des compétences requise pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ou s’inscrivant dans le cadre d’un programme d’études ou de formation de niveau secondaire, professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d’enseignement et qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études [1]».

La Loi 2 s’applique au stagiaire, quel que soit l’endroit où il effectue son stage en milieu de travail. Elle s’applique aussi :
1° au stagiaire qui effectue, à la fois au Québec et hors du Québec, un stage auprès d’un employeur dont la résidence, le domicile, l’entreprise, le siège ou le bureau se trouve au Québec;
2° au stagiaire, domicilié ou résidant au Québec, qui effectue un stage hors du Québec auprès d’un employeur visé au paragraphe 1°[2].

Pour toutes questions relatives à la nature de leur activité, les étudiantes, les étudiants sont invités à s’adresser à la personne responsable de leur stage ou à la direction de leur programme.


[1] Art. 1.

[2] Art. 2.

Droits des stagiaires

Droit aux congés de courte durée

La Loi 2 octroie sans exception à tous les stagiaires le droit de s’absenter[1], selon les modalités prévues à la Loi, pour :

  • Jours fériés;
  • Maladies, obligations familiales ou parentales (pour un maximum de 10 jours par année).

Protection en matière de harcèlement

La Loi 2 prévoit que tout stagiaire a le droit de bénéficier d’un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique[2]. Au sens de la Loi 2, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du stagiaire et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.

L’employeur et, selon le cas, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel doivent prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à leur connaissance, pour protéger le stagiaire et la faire cesser[3].

Protection contre des représailles

La Loi 2 accorde aux stagiaires, une protection contre des représailles exercées par un employeur, un établissement d’enseignement, un ordre professionnel ou l’un de leurs agents notamment advenant l’exercice d’un droit qui résulte de la Loi 2.


[1] Art. 8 à 17.

[2] Art. 19.

[3] Art. 19.

Ressources

Pour tout enjeu concernant leur stage, les étudiantes, les étudiants sont invités à communiquer avec la personne responsable de leur stage ou la direction de leur programme. De plus, l’UQAM prévoit des mécanismes en matière de harcèlement. Ceux-ci sont décrits et encadrés dans deux de ses politiques institutionnelles, à savoir la Politique no 16 visant à prévenir et à combattre le sexisme et les violences à caractère sexuel et la Politique no 42 sur le respect des personnes, la prévention et l’intervention en matière de harcèlement.

Par ailleurs, la Loi 2 prévoit des recours à l’encontre d’une pratique interdite[1] et en cas de harcèlement psychologique[2]. Une ou un stagiaire qui croit avoir été victime d’une pratique interdite ou de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).


[1] Art. 20 à 25.

[2] Art. 26 à 29.

Dispositions pénales

Toute personne qui contrevient aux dispositions de la Loi 2 ou qui entrave les actions de la CNESST dans l’exercice de ses fonctions commet une infraction est passible d’une amende de et 600 $ à 1 200 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 6 000 $[1].


[1] Art 32 à 37.